Cédric me mets un gros doute, et je n'arrive pas a joindre les douanes
ma question est la suivante
- étant donné que je vends mon navire le 27 dec et que je me charge moi même d'envoyer tous les papiers
le 27 /12/2011 en RAR au douane de Bastia, j'aurai donc le cachet de la poste faisant foie que je ne suis plus
propriétaire de mon bateau a partir de ce jour.

Serai je quand même redevable de la taxe de fancisation 2012?,
car si c'est le cas, il faut que je demande
un cheque en supplément de 1080€ a mon acheteur, car il est hors de question que je lui paie son année de
naviguation! vos avis..

       Serge a raison, ce qui compte, c'est la date de vente réelle, pas celle de la demande

       de mise en 'conformité' des papiers du bateau en suite ...




       L'acte de vente du bateau vaut Loi pour la date d'acquisition du nouveau propriétaire, et de facto
       pour celle de la perte de jouissance (c'est cela qui impose le droit de naviguation) du cédant ...




       Du moment que l'acte de vente est antérieur au 1er Janvier, la possesion du navire est acquise à
       l'acheteur, et, c'est lui qui est alors redevable de la taxe.


       Bonne vente l'ami, et ne te tracasses pas pour si peu ... 




                                           

Cédric
Tu a mal cherche 

Alain, je ne me tracasse pas pour si peu, il s'agit quand même de 1080€! et je serai vert de rage
de recevoir cette taxe en fevrier 2012 et de ne plus avoir de bateau, c'est pour ça que j'essaye
d'en savoir le plus possible mais encore une foi les lois absurdes et les méandre de l'administration
ne sont pas clairs

Cédric, désolé, mais je ne comprends toujours pas pourquoi tu ferais immat le bateau après le 1er jan, il y a aucun interet
pour moi..

Alors pendant que j'ecris ce message , j'ai réussi à obtenir un Monsieur des douanes de Bastia, là ou mon bateau est immat,
et encore fois c'est absurde!, je lui dis que, je lui envoi aujourd'hui le dossier complet de la vente en RAR, mais
il m'a dit clairement qu'il fallait qu'il enregistre le bateau avant vendredi 30 au soir.  Je lui dis, ne pas comprendre,
et, à quoi sert alors de mettre une date sur l'acte de vente et le cachet de la poste?
il m'a donc répondu que, même si mon courrier était daté du 27/12 seul comptait le moment ou lui faisait
l'enregistrement. Dingo non?! c'est a dire que si pour une raison X ou Y, il s'occupe de mon dossier en rentrant
de son week end du jour de l'an, je serai encore propriétaire au 1er janvier 2012 et cette taxe m'incombera.

J'ai donc été trés aimable avec ce monsieur lui demandant si il aurait le temps
de s"occuper de l'enregistrement du nouvelle acquéreur  avant vendredi 30 au soir?
en insistant un peu, il à consentit a me proposer de lui envoyer une fois la vente terminé
l'acte de vente par Fax, afin de ressortir mon dossier en amont. ouf!..

je vais donc non seulement lui envoyer l'ensemble en RAR, mais pour plus de secu je vais
prendre un Chronopost

c'était moins compliqué lors de la vente de mon précedent bateau au mois de fevrier 2008, car je savais que ce serait
moi qui recevrait la taxe a payer, nous avons donc fait un prorata avec l'acheteur , j'ai payer 2 mois et lui le reste en
me versant un 2ème chèque

   Cédric :

   La Loi est la même pour tous en ce qui concerne le transfert de propriété.

   C'est l'article 1582 du code civil ...

   Voila une réflexion sur le point de transfert y faisant référence :


Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l’histoire, il n’a pas toujours été ce qu’il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se réalisait par un acte juridique particulier. Sous l’ancien droit, le principe était similaire mais petit à petit, le transfert a été prévu au moment du contrat. Cette évolution est consacrée par le Code Civil en 1804 ainsi, ainsi depuis cette date, la propriété de la chose est transférée automatiquement et par le seul échange des consentements.
Cependant, on observe que de nombreux Etats ont conservé cette distinction entre la formation du contrat et le transfert de propriété comme en droit romain, c'est le cas notamment de l’Allemagne, et de la Suisse.
En France, c'est l’article 1583 du Code Civil qui traite la question et énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Le transfert de propriété se réalise donc dès que la vente est parfaite


La vente est régie par le 1582 et le constat du tranfert se fait donc sur un acte authentique ou sous seing privé à la date de cet acte ...


Que le gars des douanes dise ce qu'il veut, c'est possible, mais le SSP ou l'authentique sont tous deux

oposables en ce qui concerne la détermination de la nouvelle main de possession !!!

Donc, on peut faire,par sécurité, viser l'acte de vente, s'il est SSP par un agent de police (comissariat) ou

huissier de justice ce qui, contrairement à l'acte authentique (par notaire) n'est pas payant ...

    Vous avez une solution simple : vous allez à la DGI là où vous trouvez, et vous faites une déclaration

    aux indirectes en donnant une expédition de votre SSP contre reçu ... la douane ou la DGI ne pourront

    s'y soustraire.

    Et, par la suite, le reçu seul prouvera la date de cession de propriété.



   

     L'article 1582 du code civil fixe la date du tranfert de propriété à la date de l'acte de vente ! ! !


     C'est pas précis ça ???


     Maintenant, les douanes et la DGI (les indirects) c'est bonnet blanc et blanc bonnet

     Les taxes perçues sont collectées par les indirects mais si le propriétaire est changé avant le 1er janvier,

     c'est le nouveau qui en devient redevable (quand bien même l'immatriculation et les papiers du bateau

     ne seraient, eux, pas à jour ... puisque le propriétaire est le nouveau ! ! ! )

     L'assujetissement à une taxe n'est pas liée au fait de l'immat,

     mais de la PROPRIETE du bien au 1er janvier ...

     C'est donc on ne peut plus clair l'article 1582 est donc l'acte de vente sont opposables à tous.


     Qu'un douanier ou quiconque dise le contraire et il est cuit pour son avancement si il y a recours

     au tribunal administratif ... aucun ne prendra ce risque donc 


     Voili voilou ...






   

                        En plus ... s'ils ont pour  'habitude' de faire partir la taxe

                                             à la date de changement d'immat ! ! !

                                             Ce n'est pas conforme à la Loi ...

     Si on te demande de payer les impôts de ton voisin     ...   tu fais quoi ???

     Dans ce cas, tu dis simplement que tu ne doit rien car la taxe demandée n'est pas pour toi ...

     Et c'est TOUT ... car c'est bien le fait d'être proprio du boat qui induit la taxe ... alors, si tu l'est

     plus  ! ! !      tu demande à celui qui te taxe où est l'acte de propriété ou de vente ...

     qui lui permet de te demander à toi    ... s'il l'a il va voir sinon ... il va le chercher et le trouver ...

     ... qu'il y prenne connaissance de la date où tu n'es plus proprio ... en plus tu lui mets un double sous le nez

     Et comme tu l'as (comme je le suggère plus haut) déposé à la DGI contre reçu ... 

     Sinon, aux AFMAR, et aussi aux douanes : tes LRAR)   il devrait trouver facile 


     










 

Conforme à quelle loi  

   Puisque l'article 1582 dit que le propriétaire l'est à partir de la vente, l'Etat ne peut imposer celui qui,

   de ce fait, ne l'est plus ! ! !

   L'enregistrement se fait dans le mois suivant, mais comme le transfert de propriété a eu lieu, aucun

   droit ou taxe ne peut plus être dû par le cédant à partir de la vente parfaite (article 1583).

   Par conséquent le fait de prendre en compte la date d'enregistrement du nouveau propriétaire

   EST ILLEGAL (puisqu'il n'est pas conforme à la teneur de l'article 1853 et n'en tient pas compte  ! )

   Je persiste et je signe  

   Apprenez à lire      


   Et quand on dit que les douanes (je cite ce qu'ecrit Cédric) "Ce droit est à la charge du propriétaire

   du navire au 1er janvier"  c'est bien ce que je dis    

   Ce sont donc bien les dates de vente (changement de propriétaire) qui donnent vie à ce droit  

   ET PAS la date de demande de modification de l'acte de francisation QUI ELLE DOIT REPRENDRE celle du

   changement de propriétaire (apparrement ce qu'ils ne font pas) comme le cite aussi Cédric ...  

   Si on ne sait pas interprêter les Lois, on ne se fie plus à rien du tout !!!  











  



        Merci Claude ... on s'est croisé ... il n'y a rien de flou, c'est ps appliqué ... point

                         comme beaucoup de Loi ignorées par fainéantise ... par les administrations

Le problème qui à mon avis te met dedans Cédric, c'est qu'à mon avis il ne s'est pas défendu. Il s'est dit "ah mer.e ! Si les douanes le disent c'est que c'est vrai" Erreur fatale !

Je persiste et signe, plus de bateau au 01/01 plus de taxe ! En revanche pour le nouveau, bateau = taxe.

Rien n'est pire qu'un "dépositaire" de l'autorité qui te dit des sottises et sans même se remettre en question => si vous voulez les champions du monde toutes catégories confondues => the international winner is LE RSI !!!!!!

Hallucinant ! et ils ont toujours tort .... Mais ils y croient à LEUR vérité !!!! à tort ....

salut les copains, 
j'suis en train de boire un p'tit coup de champagne pour la vente du CHA'GAB'ACH, mais en vrai, j'ai un peu les boules
quand même...
ça y est,  Nicolas est partis avec mon bateau, ils sont venu avec un gros Toy le chercher
on à versé notre petite larme , et mon épouse veut déja en racheter un!! (  )
on va quand même attendre un peu et tenter de jouer au loto ou de bosser comme des dingues.
Voila voila, ne vous prenez pas la tête au sujet de la taxe de francisation, tout devrait bien se passer
et merci
amicalement
Yvan

C'est pas une pratique frauduleuse, ils vont au plus simple pour eux. Les sous doivent rentrer, peu leur importe de savoir qui doit payer, ce n'est pas leur problème.

Si les gens aisés sont négligents c'est par ignorance pure, mais je ne suis pas sûr que ces clients là se laissent piéger 

Et si la transaction passe par un pro, il se charge des formalités et la taxe est proratisée par les douanes (j'ai eu le cas)

J'ai pour ma part toutes confiance en Yvan sur ses propos et donc sans avoir son document je ne mettrais sa parole en doute.
J'ai cité plus haut d'où proviennent les textes dont ce servent les douanes pour prendre en compte la date de réception.

Concernant le prorata temporis comme la fait le concession de Claude, c'est un accord entre parti et rien d'obligatoire

Pourquoi les douanes pratique comme cela ? Et surtout qu'il n'y ai aucune jurisprudence démontrant le contraire

Étant un peu habituer à acheter et vendre de l'immo le prorata temporis est un accord entre parti et mentionné dans l'acte

J'arrete là, pas évident d'écrire aussi long avec l'iPhone et je me plonge dans l'as des as

Voilà ce qui est écrit sur le site des douanes dont j'ai donné le liens dansu n post précédent :

"LE PAIEMENT DU DAFN OU DU DROIT DE PASSEPORT

Les navires francisés sont soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), s’ils sont :
- d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres,
- ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres, avec une puissance administrative des moteurs égale ou supérieure à 22 CV.

Ce droit est à la charge du propriétaire du navire au 1er janvier de l'année civile (propriétaire enregistré par la recette des douanes du port d’attache et repris dans l’acte de francisation).

Le droit annuel de francisation et de navigation dépend de deux éléments :
- la longueur de coque du navire,
- la puissance administrative de ses moteurs.

Un avis de paiement est envoyé, chaque année, au propriétaire du navire. Lors de la première francisation du navire, le droit est perçu en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Concernant LA MUTATION DE PROPRIETE

La vente d’un navire francisé doit être constatée par écrit, et l’acte de vente doit comporter obligatoirement :
- le nom et la désignation du navire,
- la date et le numéro de l’acte de francisation,
- la copie in extenso des extraits de cet acte relatifs au port d’attache, à l’immatriculation, au tonnage ou à la longueur, à l’identité, à la construction, et à l’âge du navire.

La vente d’un navire doit OBLIGATOIREMENT être signalée au receveur des douanes et droits indirects du port d’attache du navire, dans un délai d’un mois à compter de la vente.

En tant que vendeur, vous êtes passible d'une amende de 300 à 3 000 euros, en cas de défaut d’accomplissement de cette formalité, dans les délais impartis par la loi.

Le vendeur doit déposer (ou envoyer) l'acte de francisation au port d'attache du bateau, et il doit y joindre un acte de vente signé des deux parties.

Vous ne devez jamais donner l'acte de francisation à l'acheteur, et surtout ne porter aucune modification sur l'acte de vente.

Tant que cette formalité n'est pas effectuée, le vendeur reste à l’égard des tiers, malgré l’acte de vente, le propriétaire du bateau. Il demeure, à ce titre, redevable du DAFN.

En tant qu’acheteur, vous êtes invité, avant tout achat à :
- vous informer de la situation hypothécaire du navire : vous ferez cette demande par écrit, auprès du service des douanes, en joignant un chèque de 0,76 euros pour frais,
- vous assurer que le droit annuel a bien été acquitté,
- vous faire confirmer que la situation douanière du navire est régulière. "


Je reprends juste ce qui disent les douanes, et si par malheur ils n'appliquent pas la lois il doit bien y avoir eu quelques attentes du tribunal administratif à ce sujet.

Faire ressortir ce point officiel des douanes, ne veut pas dire que je suis en accord avec lui, un avocat n'est pas spécialement en accord avec le crime de son client pour le défendre.

Je me réjouis juste d'avoir aidé Yvan à ne pas avoir à payer la taxe 2012. Sans mon alerte il aurait eu perte de temps et d'argent pour lui.